Décret n°2026-200 du 18 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R172-3

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Extension des règles énergétiques aux surélévations

Résumé. Les règles énergétiques pour les petits bâtiments s'étendent désormais aux surélévations.

A modifié les dispositions suivantes :

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