En vigueur depuis le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme
Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et déclarations préalables commenceront à s'appliquer à partir du 1er juillet 2026.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.