Décret n°2026-198 du 19 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du taux d'incapacité pour le capital décès

Résumé. Le taux d'incapacité permanente requis pour toucher le capital décès est précisé comme étant au moins des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance