Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du taux d'incapacité pour le capital décès
Résumé. Le taux d'incapacité permanente requis pour toucher le capital décès est précisé comme étant au moins des deux tiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-12-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-12-1