Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation des tribunaux pour mieux adapter leur fonctionnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R123-29 → Version 3
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-29