Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence aux autorités administratives compétentes
Résumé. L'article R521-1 du Code de la consommation ajoute une référence à l'article L. 521-28 pour les autorités administratives compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :