Décret n°2026-181 du 12 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R521-1

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Ajout d'une référence aux autorités administratives compétentes

Résumé. L'article R521-1 du Code de la consommation ajoute une référence à l'article L. 521-28 pour les autorités administratives compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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