Décret n°2026-181 du 12 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-7

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Extension des pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut maintenant suspendre le label d'une entreprise et déléguer cette tâche à des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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