Décret n°2026-162 du 4 mars 2026

Article 3

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Article 3

Une expérimentation peut être conduite avec pour objectif d'apprécier la faisabilité technique, la sécurité et l'efficacité de la valorisation ou du recyclage, au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets), des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l'article 1er (Expérimentations autorisées pour les dispositifs médicaux et la gestion des déchets).
Elle doit permettre d'évaluer l'impact sanitaire, environnemental et économique d'une telle valorisation ou d'un tel recyclage, dans le respect de la protection de la santé humaine et de l'environnement.
L'expérimentation ne s'applique pas aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés au c du 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux).
L'autorisation d'expérimentation accordée au titre du présent article permet de déroger à une ou plusieurs des dispositions de l'article R. 1335-8 du code (Gestion des déchets médicaux) précité.
L'expérimentation peut porter sur les modalités de collecte séparée de ces déchets à des fins de valorisation. En ce cas, elle peut conduire à déroger aux dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque), R. 1335-8-3 (Emballages gratuits pour les déchets médicaux à domicile) et R. 1335-8-5 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) du même code en vue de permettre la collecte par voie postale des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés concernés par l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de recyclage des déchets médicaux dangereux

Résumé. Un test est autorisé pour étudier comment recycler ou valoriser les déchets médicaux dangereux, en vérifiant si c'est sûr, efficace et bon pour la planète.

Une expérimentation peut être conduite avec pour objectif d'apprécier la faisabilité technique, la sécurité et l'efficacité de la valorisation ou du recyclage, au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets), des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l'article 1er (Expérimentations autorisées pour les dispositifs médicaux et la gestion des déchets).
Elle doit permettre d'évaluer l'impact sanitaire, environnemental et économique d'une telle valorisation ou d'un tel recyclage, dans le respect de la protection de la santé humaine et de l'environnement.
L'expérimentation ne s'applique pas aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés au c du 2° de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux).
L'autorisation d'expérimentation accordée au titre du présent article permet de déroger à une ou plusieurs des dispositions de l'article R. 1335-8 du code (Gestion des déchets médicaux) précité.
L'expérimentation peut porter sur les modalités de collecte séparée de ces déchets à des fins de valorisation. En ce cas, elle peut conduire à déroger aux dispositions des articles R. 1335-8-2 (Gestion gratuite des déchets de soins à risque), R. 1335-8-3 (Emballages gratuits pour les déchets médicaux à domicile) et R. 1335-8-5 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) du même code en vue de permettre la collecte par voie postale des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés concernés par l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance