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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux articles sur les contrôles sanitaires
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les contrôles et sanctions dans le domaine de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Controles et sanctionsCode de la santé publiqueArt. R1470-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1470-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1470-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1470-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1470-16 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Controles et sanctions, Art. R1470-12, Art. R1470-13, Art. R1470-14, Art. R1470-15, Art. R1470-16