Décret n°2026-153 du 3 mars 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Controles et sanctions, Art. R1470-12, Art. R1470-13, Art. R1470-14, Art. R1470-15, Art. R1470-16

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Création d'un système de contrôle des services numériques en santé

Résumé. Un groupement surveille et sanctionne les services numériques en santé pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

A créé les dispositions suivantes :

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