Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. et R. 521-60 (Liens entre installations hydrauliques et optimisation de leur exploitation)Art. R.521-60Liens entre installations hydrauliques et optimisation de leur exploitationL'article explique comment deux installations hydrauliques peuvent être liées et comment leur exploitation peut être optimisée pour protéger l'environnement. à R. 521-65 (Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliques)Art. R.521-65Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliquesLe ministre de l'énergie doit consulter les communes, départements et régions avant de regrouper des concessions d'énergie hydraulique. ;
Vu le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la constitution de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement par la Compagnie d'Orléans de la haute Dordogne ;
Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la haute Dordogne, du Chavanon et de la Rhue ;
Vu le décret du 2 mars 1988 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Vu le décret du 5 décembre 2003 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France (EDF) dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne, dans le département du Cantal ;
Vu les avis sollicités au titre du R. 521-64 (Regroupement de concessions hydrauliques)Art. R.521-64Regroupement de concessions hydrauliquesLe ministre peut regrouper des concessions hydrauliques et informe les concessionnaires des nouvelles dates d'échéance et des indemnités. et R. 521-65 (Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliques)Art. R.521-65Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliquesLe ministre de l'énergie doit consulter les communes, départements et régions avant de regrouper des concessions d'énergie hydraulique. du code de l'énergie,
Décrète :