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Décret n°2026-147 du 2 mars 2026

relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement de concessions hydroélectriques

Résumé. Le décret regroupe deux concessions hydroélectriques en une seule, avec une date d'échéance commune fixée au 31 décembre 2048.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques) et R. 521-60 (Liens entre installations hydrauliques et optimisation de leur exploitation) à R. 521-65 (Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliques) ;

Vu le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la constitution de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement par la Compagnie d'Orléans de la haute Dordogne ;

Vu le décret du 6 janvier 1956 approuvant la substitution d'Electricité de France à la Société nationale des chemins de fer français en qualité de concessionnaire d'une partie de l'aménagement de la haute Dordogne, du Chavanon et de la Rhue ;

Vu le décret du 2 mars 1988 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal ;

Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;

Vu le décret du 5 décembre 2003 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France (EDF) dans les droits et obligations résultant pour cette dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne, dans le département du Cantal ;

Vu les avis sollicités au titre du R. 521-64 (Regroupement de concessions hydrauliques) et R. 521-65 (Consultation des collectivités pour le regroupement de concessions hydrauliques) du code de l'énergie,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Regroupement de concessions hydroélectriques

Résumé. Un décret regroupe deux concessions hydroélectriques en une seule, avec une date d'échéance commune fixée au 31 décembre 2048.

I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie (Regroupement des concessions hydrauliques) les concessions d'énergie hydrauliques suivantes concédées à la Société hydroélectrique du Midi :

- concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
- concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.

II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), est le 31 décembre 2048.

En vigueur depuis le 4 mars 2026

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Exécution d'un décret sur les concessions hydroélectriques

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2026

Décret n°2026-147 du 2 mars 2026
Article 1
Article 2