En vallée de haute Dordogne:
Chutes de Coindre et de Marèges concédées à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par décret du 11 mars 1921, modifié par décrets des 17 février 1936, 6 janvier 1956 et 20 décembre 1956.
En vallées du gave de Pau et de l'Oule:
Chutes de Soulom et d'Eget concédées à la Compagnie des chemins de fer du Midi par convention du 4 juillet 1908, approuvée par la loi du 17 juillet 1908;
Vu la demande présentée le 12 juillet 1991 par la S.H.E.M. tendant à être substituée à la S.N.C.F. dans les droits et obligations de cette dernière sur les dix-neuf mêmes aménagements hydroélectriques;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Aquitaine, du 1er août 1991 (pour la vallée d'Ossau); Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, du 1er août 1991 (pour la vallée de la Têt);
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Auvergne, du 23 août 1991 (pour la vallée de haute Dordogne);
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Midi-Pyrénées, du 9 août 1991 (pour les vallées du gave de Pau et de l'Oule);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société hydro- électrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations que détient cette société nationale sur les aménagements hydroélectriques suivants:
En vallée d'Ossau:
Chutes d'Artouste lac, d'Artouste, du Bious, de Fabrèges, de Miégebat et du Hourat;

Chutes de pont de Camps et du Bitet;
Chute de Castet;
Chute de Geteu.
En vallée de la Têt:
Réservoir de La Bouillouse;
Chute de Thués;
Chutes de La Cassagne et Fontpédrouse;
Chute d'Olette.
En vallée de haute Dordogne:
Chutes de Marèges sur la Dordogne et de Coindre sur la Rhue.
En vallée du gave de Pau:
Chute de Soulom.
En vallée de l'Oule:
Chute d'Eget.

Art. 2. - Le maintien de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonné à la condition que la S.N.C.F. conserve la propriété d'au moins 95 p. 100 du capital social de la Société hydroélectrique du Midi.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.