Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2026-144 du 27 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 34-8-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 ;
Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 modifié instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification sans changement d'un article
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 2 mars 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Anne Le Hénanff
En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026