Décret n°2026-144 du 27 février 2026

Article 1

Créé le 2 mars 2026

Le décret du 18 juillet 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Le décret du 18 juillet 2025 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.