Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour les adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3221-2 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D2122-7-2, Art. D3221-2
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