Créé le 22 février 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D1332-10 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D1332-11 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. D1332-10, Art. D1332-11
II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
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2 modifiés