Décret n°2026-1004 du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement en 2026) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 novembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement en 2026) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Délais pour les avis administratifs concernant le Forum de Paris sur la Paix

Résumé. L'organisateur du Forum de Paris sur la Paix doit envoyer ses demandes d'avis au ministre de l'intérieur avant le 11 novembre 2026, qui a un mois pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement en 2026) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 novembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Forum de Paris sur la Paix comme grand événement en 2026) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance