Décret n°2026-1004 du 27 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Compétence du ministre de l'intérieur pour les avis sur les grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête pour les grands événements, comme le Forum de Paris sur la Paix en 2026.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance