En vigueur depuis le 30 octobre 2026
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Compétence du ministre de l'intérieur pour les avis sur les grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.