En vigueur depuis le 30 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis administratifs concernant le salon Euronaval
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.