Décret n°2026-1003 du 27 octobre 2026

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Délais pour les avis administratifs concernant le salon Euronaval

Résumé. L'organisateur du salon Euronaval doit envoyer ses demandes d'avis au gouvernement avant le 6 novembre 2026 et reçoit une réponse sous un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2026 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du salon Euronaval 2026 comme grand événement) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

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