Décret n°2026-1003 du 27 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de donner un avis après une enquête pour les grands événements comme le salon Euronaval, et les préfets concernés sont informés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance