Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un label pour les copropriétés en difficulté
Résumé. Un nouveau label pour aider les copropriétés en difficulté a été créé.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"Code de commerceArt. D811-69 → Version 1Code de commerceArt. D811-70 → Version 1Code de commerceArt. D811-71 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71