Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label pour la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Un nouveau label identifie les administrateurs judiciaires capables de gérer les copropriétés en difficulté, mais ils peuvent le perdre s'ils ne respectent plus les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"Code de commerceArt. D811-69 : Label pour la gestion des copropriétés en difficultéCode de commerceArt. D811-70 : Label pour la gestion des copropriétés en difficulté
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71

Historique des versions

Source : Légifrance