Article 3
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».
1 version
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».
1 version
Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».