JORF n°0003 du 4 janvier 2026

Article 3


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Version 1

Au II de l'article D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 ».