A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 2-1 → Version 1Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 2-2 → Version 1Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 2-3 → Version 1
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3