Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification des dates et exceptions dans l'article R251

Résumé. Le décret de référence pour trois territoires passe du 30 janvier au 22 octobre, et une exception spécifique est remplacée par une plage d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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