Article 3
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 ».
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JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Article 3
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Version 1
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 ».