En vigueur depuis le 24 octobre 2025
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Modification du décret par le Conseil d'État
A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 (Modification du décret par le Conseil d'État) du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.