Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 (Modification du décret par le Conseil d'État) du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Modification du décret par le Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État, sauf pour certaines parties spécifiques.

A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 (Modification du décret par le Conseil d'État) du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance