Article 2
A l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, ».
1 version
A l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, ».
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A l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, ».