Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 (Intégration des professeurs de concessions scolaires)Intégration des professeurs de concessions scolairesLa loi permet au gouvernement de choisir d'intégrer ou non les professeurs de concessions scolaires dans l'état civil. relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 (Intégration des enseignants de Wallis-et-Futuna dans le régime national de retraite)Intégration des enseignants de Wallis-et-Futuna dans le régime national de retraiteCette ordonnance permet aux enseignants de Wallis-et-Futuna de rejoindre le système de retraite des professeurs en France et leur donne six mois pour choisir entre rester dans leur régime local ou passer au régime national. relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 (Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale)Création de commissions administratives paritaires dans l'éducation nationaleCe décret crée des commissions pour représenter et discuter des questions professionnelles entre les enseignants et l'administration dans les écoles primaires, secondaires et supérieures. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :