Décret n°2025-971 du 29 septembre 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-670 du 26 avril 2022

Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna, Art. 3-1, Art. 3-2

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Création d'un comité spécial et d'une commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret crée un comité spécial et une commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2022-670 du 26 avril 2022Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et FutunaDécret n°2022-670 du 26 avril 2022Art. 3-1 : Création d'une commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles à Wallis-et-FutunaDécret n°2022-670 du 26 avril 2022Art. 3-2 : Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles à Wallis-et-Futuna
- Décret n°2022-670 du 26 avril 2022
Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna, Art. 3-1, Art. 3-2

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