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Création d'un comité spécial et d'une commission administrative paritaire pour les professeurs des écoles à Wallis-et-Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-670 du 26 avril 2022Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna, Art. 3-1, Art. 3-2