En vigueur depuis le 18 septembre 2025
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Fin des avantages pour les anciens Premiers ministres
Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé (Avantages pour les anciens Premiers ministres) au plus tard le 1er janvier 2026.