Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé (Avantages pour les anciens Premiers ministres) au plus tard le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Fin des avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres qui ont quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans ne pourront plus avoir de voiture de fonction après le 1er janvier 2026.

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé (Avantages pour les anciens Premiers ministres) au plus tard le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2025

Source : Légifrance