JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.


Historique des versions

Version 1

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.

Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.