Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019

Article 2

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Article 2

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2019 · Dernière version le 18 septembre 2025

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Avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres peuvent avoir un véhicule de fonction et un chauffeur pendant 10 ans, sauf s'ils en ont déjà un pour d'autres fonctions.

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 septembre 2019 au mercredi 17 septembre 2025

Source : Légifrance