Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres)Art. 1Assistance administrative pour les anciens Premiers ministresLes anciens Premiers ministres peuvent avoir un assistant pendant 10 ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà un secrétariat. pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres)Art. 1Assistance administrative pour les anciens Premiers ministresLes anciens Premiers ministres peuvent avoir un assistant pendant 10 ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà un secrétariat. et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres)Art. 2Avantages pour les anciens Premiers ministresLes anciens Premiers ministres peuvent avoir un véhicule de fonction et un chauffeur payés par l'État, sauf s'ils en ont déjà un pour d'autres fonctions., cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres)Art. 1Assistance administrative pour les anciens Premiers ministresLes anciens Premiers ministres peuvent avoir un assistant pendant 10 ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà un secrétariat. et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres)Art. 2Avantages pour les anciens Premiers ministresLes anciens Premiers ministres peuvent avoir un véhicule de fonction et un chauffeur payés par l'État, sauf s'ils en ont déjà un pour d'autres fonctions..