Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019

relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Ce décret accorde aux anciens Premiers ministres des avantages pendant dix ans après leur mandat, comme un assistant et un véhicule de fonction.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres peuvent avoir un assistant pendant 10 ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà un secrétariat.

L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un secrétariat pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2019 · Dernière version le 18 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres peuvent avoir un véhicule de fonction et un chauffeur pendant 10 ans, sauf s'ils en ont déjà un pour d'autres fonctions.

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination du soutien aux anciens Premiers ministres

Résumé. Les services du Premier ministre coordonnent l'aide apportée aux anciens Premiers ministres, comme un agent de secrétariat et un véhicule de fonction.

Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres).

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres ont droit à des avantages pendant dix ans après leur mandat, sauf s'ils ont déjà des moyens similaires.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres), cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er (Assistance administrative pour les anciens Premiers ministres) et 2 (Avantages pour les anciens Premiers ministres).

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les avantages des anciens Premiers ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics doivent appliquer ce décret sur les avantages accordés aux anciens Premiers ministres.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5