JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 susvisé, après les mots : « les dépenses afférentes », sont ajoutés les mots : «, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ».