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Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025

modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des voitures de fonction aux anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres auront une voiture de fonction avec chauffeur pendant dix ans après leur départ, sauf s'ils en ont déjà une.

Le Président de la République

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 (Avantages pour les anciens Premiers ministres) relatif à la situation des anciens Premiers ministres ;

Décrète :

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Modification des avantages accordés aux anciens Premiers ministres

Résumé. L'État fournit un véhicule de fonction et un chauffeur aux anciens Premiers ministres pendant dix ans, sauf s'ils en ont déjà un pour d'autres fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Fin des avantages pour les anciens Premiers ministres

Résumé. Les anciens Premiers ministres qui ont quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans ne pourront plus avoir de voiture de fonction après le 1er janvier 2026.

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé (Avantages pour les anciens Premiers ministres) au plus tard le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2025

Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3