JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025

Le Président de la République

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres ;

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens prévus à l'article 2 du décret du 20 septembre 2019 susvisé au plus tard le 1er janvier 2026.

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1 cité

Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu