Décret n°2025-965 du 16 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2025

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2025

Source : Légifrance