Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12, Art. D813-70-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la délivrance d'un diplôme national en agronomie par les écoles privées

Résumé. Les écoles privées d'agriculture peuvent maintenant délivrer un diplôme national en agronomie avec des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 ter : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12Code rural et de la pêche maritimeArt. D813-70-5 : Règles pour les écoles privées d'agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 ter : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12, Art. D813-70-5

Historique des versions

Source : Légifrance