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Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025

modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides pour le raccordement à la fibre optique

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide pour les travaux de raccordement à la fibre optique et charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/) et L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 (Aide financière pour le raccordement à la fibre optique) instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Modification des aides pour le raccordement à la fibre optique

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide pour les travaux de raccordement à la fibre optique.

Le tableau annexé au décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 (Aide financière pour le raccordement à la fibre optique) instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique est remplacé conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret sur le raccordement en fibre optique

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Le décret met à jour les règles établies par un précédent décret de juillet 2025.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe