Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. et L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. à L. 313-7 (Organisation de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-7Organisation de l'Agence de services et de paiementL'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret. ;
Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 (Aide financière pour le raccordement à la fibre optique)Aide financière pour le raccordement à la fibre optiqueLe décret propose une aide financière pour les particuliers et entreprises afin de financer les travaux de raccordement à la fibre optique entre septembre 2025 et mai 2027. instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,
Décrète :