JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 116, I ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 F septies ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Sct. 1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété, Art. 265 > >

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2 modifiés

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin