Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 18Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie les règles de cotisation et de prestations pour les travailleurs indépendants, notamment agricoles, et abroge plusieurs articles du code rural. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 28 août 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2025,
Décrète :