Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4 > >
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2 modifiés
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 28 août 2025 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2025,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin