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Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025

modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret ajuste les seuils de chiffre d'affaires et les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, avec une application à partir du 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 28 août 2025 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 août 2025,

Décrète :

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Modification des seuils et taux de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ont été ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation pour les indépendants

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations des travailleurs indépendants commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des seuils et taux de cotisations pour les travailleurs indépendants) s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 8 septembre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3