Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
1 version
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 1
er
s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1
er
janvier 2026.