Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4 > >
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-4