Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

I. - La part du reversement calculé conformément à l'article 1er (Calcul des remboursements pour la dépendance dans certains départements) imputée sur le concours versé à chaque département en application de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget.
II. - Pour chaque année de l'expérimentation, la part mentionnée au I correspond à la différence entre :

- d'une part, le montant de concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), qu'aurait perçu le département, calculé selon les modalités prévues au I de l'article R. 178-7 du même code (Répartition budgétaire du concours autonome), dans sa rédaction issue du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), en l'absence d'expérimentation ;
- d'autre part, le montant de concours perçu par le département en application du A ou du B du II de l'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale (Répartition budgétaire du concours autonome).

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Calcul des remboursements pour les dépenses de dépendance

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer la part du remboursement des dépenses de dépendance imputée sur les aides versées aux départements.

I. - La part du reversement calculé conformément à l'article 1er (Calcul des remboursements pour la dépendance dans certains départements) imputée sur le concours versé à chaque département en application de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) est fixée par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget.
II. - Pour chaque année de l'expérimentation, la part mentionnée au I correspond à la différence entre :

- d'une part, le montant de concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), qu'aurait perçu le département, calculé selon les modalités prévues au I de l'article R. 178-7 du même code (Répartition budgétaire du concours autonome), dans sa rédaction issue du décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), en l'absence d'expérimentation ;
- d'autre part, le montant de concours perçu par le département en application du A ou du B du II de l'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale (Répartition budgétaire du concours autonome).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L223-8cite  Code de la sécurité socialeart. L223-11cite  Code de la sécurité socialeart. R178-7

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