En vigueur depuis le 10 septembre 2025
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Calcul des remboursements pour la dépendance dans certains départements
I. - Pour chaque département participant à l'expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie), la valeur individuelle maximale mentionnée au premier alinéa du III du même article correspond pour chaque exercice de 2022 à 2024 à la somme :
1° Des forfaits globaux relatifs à la dépendance, mentionnés à l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global de dépendance), que le département aurait versés au cours de l'exercice considéré aux établissements relevant de son pouvoir de tarification si la valeur du « point GIR départemental », mentionné à l'article R. 314-175 du même code (Fixation annuelle du point GIR départemental), avait été égale à 7,34 euros ;
2° Des tarifs journaliers relatifs à la dépendance mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-8 du code (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement) de l'action sociale et des famille, versés aux établissements relevant d'autres départements au cours de l'exercice considéré ;
3° Des forfaits globaux relatifs à la dépendance versés par le département aux établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée, lorsque ces forfaits ne sont pas calculés en application de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du forfait global de dépendance).
Pour le calcul du 1° du présent I, les financements complémentaires relatifs aux modalités d'accueil mentionnées à l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) sont exclus.
II. - Le montant total, mentionné au premier alinéa du III de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie), devant être reversé par chaque département et tenant compte de la valeur maximale mentionnée au I du présent article, est fixé à titre définitif par arrêté des ministres en charge des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget.
III. - En application du b de l'article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) et du troisième alinéa du III de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie), la répartition mentionnée au premier alinéa du même III de l'article 79 précité est réalisée au profit exclusif de la sécurité sociale.