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Décret n°2025-929 du 8 septembre 2025
relatif à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut de l'Université Paris-Panthéon-Assas et des règles des universités
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux) ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 (Création d'une direction générale des relations internationales et de la stratégie au ministère de la défense) modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 (Organisation de l'Université Paris-Panthéon-Assas) portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas en date du 4 juin 2025 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de l'INA - Institut national de l'audiovisuel, de l'ISIT - Grande école de management et communication interculturels, de EFREI Paris - Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique, du CFJ - Centre de Formation des Journalistes, de l'Ecole W ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 17 juin 2025,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement des universités
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025