En vigueur depuis le 8 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression ou conservation des données biométriques
I. - En cas de correspondance entre le gabarit et l'empreinte digitale et de conformité des heures d'entrée et de sortie aux tours de service, les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Enregistrement biométrique des contrôleurs aériens) sont supprimées.
En l'absence de correspondance ou de conformité, ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
II. - Les données mentionnées au 3° du même article sont conservées sur le badge d'accès des agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Mise en œuvre d'un système biométrique pour les contrôleurs aériens) jusqu'à la fin de l'affectation ayant donné lieu à la délivrance du badge.