Décret n°2025-912 du 5 septembre 2025

Article 4

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Article 4

I. - En cas de correspondance entre le gabarit et l'empreinte digitale et de conformité des heures d'entrée et de sortie aux tours de service, les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Enregistrement biométrique des contrôleurs aériens) sont supprimées.
En l'absence de correspondance ou de conformité, ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
II. - Les données mentionnées au 3° du même article sont conservées sur le badge d'accès des agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Mise en œuvre d'un système biométrique pour les contrôleurs aériens) jusqu'à la fin de l'affectation ayant donné lieu à la délivrance du badge.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Suppression ou conservation des données biométriques

Résumé. Les données des contrôleurs aériens sont supprimées si tout est conforme, sinon elles sont gardées pendant cinq ans.

I. - En cas de correspondance entre le gabarit et l'empreinte digitale et de conformité des heures d'entrée et de sortie aux tours de service, les données mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Enregistrement biométrique des contrôleurs aériens) sont supprimées.
En l'absence de correspondance ou de conformité, ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
II. - Les données mentionnées au 3° du même article sont conservées sur le badge d'accès des agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Mise en œuvre d'un système biométrique pour les contrôleurs aériens) jusqu'à la fin de l'affectation ayant donné lieu à la délivrance du badge.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance