Décret n°2025-904 du 5 septembre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'obligation énoncée au deuxième alinéa de l'article L. 621-14 du code minier concerne le transport par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre sur tout le territoire de Guyane de tout ou partie du matériel spécifique à l'exploitation aurifère listé à l'article 2 (Matériels spécifiques à l'exploitation aurifère) correspondant aux caractéristiques (nombre, débits, puissance, sections, longueurs…) précisées par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du transport de matériel aurifère en Guyane

Résumé. Le transport de matériel spécifique pour l'exploitation aurifère en Guyane est réglementé par arrêté préfectoral.

L'obligation énoncée au deuxième alinéa de l'article L. 621-14 du code minier concerne le transport par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre sur tout le territoire de Guyane de tout ou partie du matériel spécifique à l'exploitation aurifère listé à l'article 2 (Matériels spécifiques à l'exploitation aurifère) correspondant aux caractéristiques (nombre, débits, puissance, sections, longueurs…) précisées par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance