Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation du secrétariat du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renommage et extension des compétences du Conseil national du numérique
- Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017Art. 6