Décret n°2025-902 du 4 septembre 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires du rapport annuel du Conseil de l'IA

Résumé. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique doit désormais envoyer un rapport annuel au Président, au Premier ministre et au ministre concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance