JORF n°0004 du 5 janvier 2025

Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, notamment son article 49 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2 et R. 524-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la consommation

Résumé L'article 1 met à jour une règle importante du Code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R524-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé Le directeur général de la concurrence est responsable de s'assurer que tout se passe bien dans les marchés.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard