Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025

désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des rôles dans le contrôle des marchés

Résumé. Ce décret précise les rôles des autorités dans le contrôle des marchés et la mise en conformité des plateformes en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, notamment son article 49 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2 (Sanctions pour non-conformité des plateformes en ligne) et R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités compétentes pour agir contre les pratiques illicites

Résumé. L'article R524-1 du Code de la consommation étend les autorités administratives pouvant demander à un tribunal d'agir contre des pratiques illicites.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé. Le directeur général de la concurrence est responsable de s'assurer que tout se passe bien dans les marchés.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Désignation des autorités compétentes pour les services numériques) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3