Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, notamment son article 49 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2 (Sanctions pour non-conformité des plateformes en ligne)Art. L.133-2Sanctions pour non-conformité des plateformes en ligneSi une plateforme en ligne ne respecte pas les règles, elle peut être forcée de se conformer et payer une amende quotidienne. et R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux)Art. R.524-1Représentation des autorités administratives devant les tribunauxL'article R524-1 du Code de la consommation précise quelles autorités administratives peuvent demander à un tribunal civil ou administratif d'agir contre des pratiques illicites, et qui peut les représenter devant ces tribunaux. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :