Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R524-1

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Extension des autorités compétentes pour agir contre les pratiques illicites

Résumé. L'article R524-1 du Code de la consommation étend les autorités administratives pouvant demander à un tribunal d'agir contre des pratiques illicites.

A modifié les dispositions suivantes :

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