Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des autorités compétentes pour agir contre les pratiques illicites
Résumé. L'article R524-1 du Code de la consommation étend les autorités administratives pouvant demander à un tribunal d'agir contre des pratiques illicites.
A modifié les dispositions suivantes :