Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Désignation des autorités compétentes pour les services numériques) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé. Le directeur général de la concurrence est responsable de s'assurer que tout se passe bien dans les marchés.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Désignation des autorités compétentes pour les services numériques) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance