En vigueur depuis le 6 janvier 2025
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Nomination du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Désignation des autorités compétentes pour les services numériques) est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.