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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et ajouts de procédures administratives
Résumé. Un décret modifie et ajoute des procédures administratives pour les plateformes en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiéeDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgenceDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériquesDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1 → Version 1
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1 → Version 1
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoireDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-2 → Version 1Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-3 → Version 1
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3