Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 38-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3

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Création de nouvelles procédures administratives

Résumé. Un décret crée de nouvelles procédures pour les injonctions provisoires et les engagements des fournisseurs de plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée : Procédure simplifiée de la CNIL
→ Version 2
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence : Procédure d'urgence de la CNIL
→ Version 3
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériquesDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1 : Engagements des plateformes en ligne pour la conformité numérique
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoireDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-2 : Procédure d'injonction provisoire pour manquementDécret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 47-3 : Procédure d'injonction provisoire par la CNIL
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3

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