A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 38-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3 > >