Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 26

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Modification des informations fournies lors d'un contrôle sur place

Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition dès son arrivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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