Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations fournies lors d'un contrôle sur place
Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition dès son arrivée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 26 : Contrôle sur place par la CNIL
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 26